Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de Benoit Lavaud, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Ben Dev » (SIRET 940 697 311 00014, 24 rue Fernand Favre, 33150 Cenon) : création de site, référencement, maintenance, dépannage et interventions ponctuelles.
Elles s’adressent aux professionnels uniquement (indépendants, entreprises, associations). Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le devis accepté et, le cas échéant, ses annexes complètent ces conditions ; sur un point précis où le devis y déroge expressément, le devis l’emporte.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis, gratuit et sans engagement, valable 60 jours. La commande est conclue lorsque le client accepte le devis, en le signant (signature manuscrite ou électronique) ou en répondant par écrit « bon pour accord ». Cette acceptation vaut réception et acceptation des présentes conditions, dans leur version à la date du devis.
Une prestation qui n’est pas prévue au devis fait l’objet d’un nouveau devis, accepté avant d’être réalisée.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis, en euros. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les prix sont donc nets de taxe.
Pour la plupart des projets, le règlement se fait en trois fois : un acompte de 40 %, payable à la signature du devis et avant tout démarrage, puis deux paiements de 30 %. Les échéances de ces deux paiements sont fixées dans le devis.
Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf échéance différente fixée au devis. Le règlement se fait par virement ; les abonnements peuvent aussi être réglés par prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de l’échéance, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
4. Délais et rôle du client
Les délais de réalisation dépendent du projet et des retours du client. Ils sont suspendus tant que le client n’a pas fourni ce qui lui incombe (textes, photos, accès, validations).
Sans réponse du client pendant 30 jours, Ben Dev le relance par e-mail et le projet est mis en pause. Sa reprise se convient ensuite avec Ben Dev. Les échéances déjà exigibles restent dues pendant la pause. Après 6 mois de pause, le devis devient caduc.
5. Retouches et modifications
Pendant la création. Le client valide une maquette avant l’intégration : trois allers-retours sont compris. Au-delà, le client fournit lui-même la maquette, et l’intégration est chiffrée dans un nouveau devis. Il en va de même pour les textes : trois allers-retours sont compris.
Pendant le suivi inclus dans la formule (3 ou 12 mois selon la formule), les modifications de texte mineures sont comprises.
En dehors du suivi inclus. Les modifications de texte sont facturées à la demi-heure, au tarif de la petite intervention express de la grille, dans la limite de trois modifications par demande.
Fonctionnalités. Elles sont traitées au cas par cas, selon ce que définit le devis.
6. Propriété du site
À la réception du paiement intégral, Ben Dev cède au client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur la conception graphique et les textes rédigés pour lui, afin d’exploiter son site, en tous pays et pour la durée de protection des droits d’auteur. Jusqu’à ce paiement, le client dispose d’une licence d’usage non exclusive, révocable en cas d’impayé.
Les extensions développées par Ben Dev (formulaire de contact sécurisé, prise de rendez-vous, moteur de réservation) restent sa propriété : le client dispose d’un droit d’usage sur son site. WordPress et les thèmes et extensions de tiers restent soumis à leurs propres licences.
7. Hébergement, nom de domaine et abonnements
Aucune formule de création ne comprend l’hébergement. Il est proposé à part, par devis, et ne démarre jamais sans l’accord explicite du client. Le client peut aussi garder ou choisir son propre hébergeur : Ben Dev configure alors la mise en ligne, avec un supplément indiqué au devis.
Le nom de domaine est toujours réservé au nom du client. Avec l’Hébergement basique et la Maintenance vitrine, Ben Dev le renouvelle et son coût est compris, dans la limite d’un seul nom de domaine à moins de 10 € par an. Au-delà, la différence est facturée au client, avec son accord préalable.
Les abonnements n’ont pas de durée minimale et sont résiliables à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (le mois en cours, ou l’année en cas de paiement annuel avec deux mois offerts), sans remboursement du reste de cette période.
8. Annulation par le client
Si le client annule le projet en cours de route, l’acompte reste acquis à Ben Dev, en dédommagement. Si le travail déjà réalisé dépasse l’acompte, la différence est facturée selon l’avancement constaté, au prorata du prix du devis.
9. Responsabilité
Ben Dev est tenu d’une obligation de moyens. Il ne promet aucun résultat de positionnement sur Google, dont les résultats dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas.
Dans les limites permises par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au prix de la prestation concernée ; pour un abonnement, aux sommes payées au titre des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de positionnement) ne sont pas réparés.
10. Références
Ben Dev ne présente le site réalisé comme référence (page Projets, réseaux sociaux) qu’avec l’accord du client.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.